Ce que l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 exige réellement sur votre parcelle, article par article — et pourquoi plusieurs chiffres encore en ligne à Alès ne sont plus les bons.
Référence : arrêté préfectoral du Gard n° 30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025. Page mise à jour le 16 octobre 2026.
L’essentiel. Vous êtes concerné si votre terrain est à moins de 200 m d’un bois, d’une lande, d’une garrigue ou d’un maquis d’au moins 4 hectares art. 1.
En zone U d’un PLU, l’obligation porte sur la totalité de la parcelle, construite ou non art. 5. Hors zone urbaine, sur 50 m autour des constructions art. 6 a.
À refaire chaque année. L’arrêté ne fixe aucune date limite annuelle. Sanction : jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé, et votre assurance peut réduire ou refuser l’indemnisation après un sinistre.
Les chiffres encore en ligne à Alès sont périmés
L’arrêté du 28 mars 2025 abroge l’arrêté n° 2013008-0007 du 8 janvier 2013 art. 14, qui fixait jusque-là les modalités techniques dans le Gard. Plusieurs pages restées en ligne donnent encore les valeurs de 2013. Elles ne correspondent plus au droit applicable.
| Prescription | Valeur de 2013 (abrogée) | En vigueur depuis le 28 mars 2025 |
|---|---|---|
| Gabarit libre sur voie privée | 5 m × 5 m | 4 m de haut × 4 m de large 3.3 a |
| Groupes d’arbres sans mise à distance | 80 m² | 100 m² 3.2 a |
| Élagage des arbres conservés | 2 m si l’arbre dépasse 6 m | Premier tiers de la hauteur, et jusqu’à 4 m si l’arbre dépasse 12 m 3.1 c |
| Hauteur de végétation maintenue | non mentionnée | 50 cm maximum 3.3 c |
| Haies ornementales | non mentionnées | 2 m de haut, 1 m de large 3.2 b |
| Toitures et gouttières | non mentionnées | nettoyage obligatoire 3.3 e |
Êtes-vous concerné ? Trois vérifications
Être « à Alès » ne suffit pas à trancher : l’obligation se décide parcelle par parcelle, selon la distance au massif et le zonage du PLU. Un pavillon du centre peut être hors obligation quand une maison de Saint-Jean-du-Pin y est soumise sur la totalité de son terrain.
- La carte des OLD de l’Agglomération d’Alès. L’Agglo publie son propre visualiseur, consultable à la parcelle — la source la plus fine pour le bassin alésien. Ouvrir le visualiseur
- Le service de l’État, par adresse : jedebroussaille.gouv.fr, et le zonage sur georisques.gouv.fr.
- Le numéro vert de la Ville d’Alès : 0 800 540 540, ou numero.vert@ville-ales.fr.
Les cartographies sont informatives. En cas de divergence, c’est le texte de l’arrêté et l’appréciation des services instructeurs qui prévalent.
Ce que vous devez faire, exactement
Deux cas selon votre zonage
En zone U d’un PLU — l’obligation porte sur « la totalité des parcelles construites ou non construites » art. 5. Un terrain nu en zone U doit donc être débroussaillé intégralement, même sans maison dessus. Même règle en lotissement, en ZAC, en périmètre d’AFU, et dans les parties urbanisées des communes à carte communale ou sans document d’urbanisme.
Hors zone urbaine — 50 m autour des constructions et installations ponctuelles art. 6 a, y compris lorsque ce périmètre déborde sur la parcelle voisine.
Les prescriptions techniques
- Herbacées et ligneux bas : coupe ou broyage en totalité 3.1 a, hauteur maintenue sous 50 cm 3.3 c.
- Arbustes : hors couvert, suppression ou élagage pour que ceux conservés soient à 3 m en tout point des bâtiments et des autres houppiers. Sous couvert d’arbres, suppression totale 3.1 b.
- Arbres : branches des arbres conservés à 3 m en tout point ; élagage du premier tiers de la hauteur, et jusqu’à 4 m au-delà de 12 m de haut 3.1 c.
- Dérogations : groupes d’arbres jusqu’à 100 m² de couvert et groupes d’arbustes jusqu’à 20 m² sans mise à distance 3.2 a ; haies ornementales admises mais plafonnées à 2 m de haut et 1 m de large 3.2 b.
- À conserver : les arbres à cavités et les arbres taillés en têtard 3.1 c.
- Voies privées d’accès : un gabarit de 4 m sur 4 m libre de toute végétation 3.3 a.
- Toitures, gouttières et abords : nettoyage des feuilles et aiguilles en toiture, gouttières comprises, et au sol dans un rayon de 10 m 3.3 e. C’est l’obligation la plus systématiquement oubliée.
- Rémanents : broyés et épandus, exportés, ou à titre exceptionnel brûlés 3.3 b.
Le piège du voisin
Lorsque votre périmètre de 50 m s’étend sur le terrain d’un voisin, l’obligation reste la vôtre, et vous devez solliciter son accord pour y accéder.
Il dispose d’un mois à compter de la notification pour répondre. Passé ce délai, ou s’il refuse l’accès, la charge des travaux lui revient et la mairie doit en être informée. Faites la notification par écrit et gardez-en la preuve : c’est elle qui vous dégage. On n’entre jamais chez un voisin sans son accord.
Le bois coupé de plus de 7 cm de diamètre est laissé un mois à sa disposition art. 9 et 11.
Quand faire les travaux
L’arrêté ne fixe aucune échéance annuelle. L’idée répandue d’une date limite au 1er juin dans le Gard ne figure pas dans le texte. Trois dates encadrent seulement la méthode :
- Avant le 15 juin : évacuation des rémanents de coupe. Pour des travaux entre le 15 juin et le 15 septembre, évacuation immédiate art. 4.
- Du 15 mars au 15 juin : broyage en plein interdit pour un premier débroussaillement en Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1, sur végétation dense, au-delà de 8 000 m² par propriétaire 3.3 d.
- D’octobre à février : période recommandée par les services de l’État pour les gros travaux — végétation au repos, sol portant, aucun risque d’incendie à l’engin.
Le brûlage n’est pas un droit. Il relève d’un arrêté distinct sur l’emploi du feu et n’est qu’une dérogation, valable seulement si aucune autre solution d’élimination n’est accessible. Il est interdit du 15 juin au 15 septembre, suppose une déclaration en mairie avant chaque feu, un appel au 18, une extinction avant la nuit, et devient interdit si le vent dépasse 20 km/h. La préfecture prolonge régulièrement l’interdiction : renseignez-vous en mairie avant d’allumer.
Les déchets verts de jardin — tonte, feuilles, taille de haie — ne peuvent jamais être brûlés : 450 € d’amende.
Ce que vous risquez
- Une amende pouvant atteindre 50 € par m² non débroussaillé.
- Une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 €.
- Une mise en demeure assortie d’une astreinte.
- L’exécution d’office des travaux par la commune, facturée au propriétaire.
- Une franchise d’assurance majorée, voire une réduction ou un refus d’indemnisation après sinistre.
- Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation doit être signalée à l’acheteur ou au locataire lors d’une vente ou d’une location.
Le chiffre qui résume l’enjeu, publié par le ministère de la Transition écologique : 90 % des maisons détruites par un feu de forêt n’étaient pas, ou mal, débroussaillées. Environ 190 constructions ont été endommagées ou détruites par les feux en 2025.
Combien ça coûte
Fourchettes observées sur le marché gardois, à titre indicatif — le relief, la densité du couvert et l’accès font fortement varier le devis.
| Surface à traiter | Fourchette |
|---|---|
| Moins de 500 m² | 150 à 400 € |
| 500 à 2 000 m² | 300 à 900 € |
| 2 000 à 5 000 m² | 600 à 2 000 € |
| Au-delà de 5 000 m² | sur devis |
| Main-d’œuvre manuelle, un opérateur | 40 à 60 €/h |
À retenir sur le crédit d’impôt : le débroussaillement initial lourd — gyrobroyeur, élagage au-dessus de la hauteur d’homme, abattage — relève des travaux forestiers et n’y ouvre pas droit. En revanche l’entretien annuel réalisé depuis le sol et à hauteur d’homme entre dans les petits travaux de jardinage des services à la personne : 50 % de crédit d’impôt, dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal. Méfiez-vous de toute entreprise qui vous promet 50 % sur un premier débroussaillement : c’est votre crédit d’impôt qui sera repris, pas le sien.
Faire débroussailler votre terrain — devis gratuitSources officielles
- Arrêté préfectoral du Gard n° 30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025, relatif à la prévention des incendies de forêt — abroge l’arrêté n° 2013008-0007 du 8 janvier 2013.
- Arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l’emploi du feu.
- Obligations légales de débroussaillement — services de l’État dans le Gard
- Prévention du risque feu de forêt — Ville d’Alès
- Code forestier, articles L. 131-10 et suivants. Code rural, article L. 722-3.
À lire aussi
Cette page est un document d’information rédigé à partir du texte de l’arrêté préfectoral en vigueur. Elle ne se substitue ni à ce texte ni à l’appréciation des services instructeurs. En cas de doute sur votre parcelle, adressez-vous à la mairie ou à la préfecture du Gard.